Conditions d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre le vendeur, DREAM JOCS JOGUINES, S.L., (dorénavant "le vendeur"), sis à Barcelona,C/Dionís Puig, 5 polígon el Ramassar 08402 Granollers, Barcelona et tout particulier ou entreprise agissant en qualité de consommateur et ses besoins strictement personnels, ci-après désigné comme "le client", qui effectue un achat sur le site internet www.play-funstore.com, ci-après désigné comme "le site". 

Les Conditions Générales de Vente consultables lors de la commande et jointes lors de la confirmation de commande au client officialisent la vente entre le site et le client qui reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente.

Prestataire chargé de l'hébergement du site: Opentiendas e-commerce Passatge d'Adolf Comerón 18, Planta 3 Local 4 Mataró 08302 (Barcelone, Espagne).

Par ces Conditions Générales, le fournisseur (Jardinitis) s'engage à livrer le(s) produit(s) que l'acheteur aura commandé par l'intermédiaire du site Web www.play-funstore.com en échange d'un prix déterminé au moment de l'achat.

En achetant les produits sur le site Jardinitis, l'acheteur indique:

* Qu'il est une personne majeur.

* Qu’il a lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente présentées sur ce site.

La langue adoptée pour la conclusion du contrat est le français.

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions de la loi 7 / 1998 du 13 avril, sur les Conditions Générales de Vente, la loi 26/1984 du 19 Juillet, général pour la défense des consommateurs et des usagers, à Décret Royal 1906/1999 du 17 Décembre 1999, qui réglemente la vente téléphonique ou électronique avec les conditions générales, la loi 15/1999 du 13 Décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, la loi 7 / 1996, du 15 Janvier réglementant le commerce de détail, la loi 34/2002 du 11 Juillet de Services de la Société de l'information et de commerce électronique et la loi 23/2003 du 10 Juillet, Garanties de la Vente des Biens de Consommation.

 

Le site se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de le communiquer au client, qui, en tout cas, a l’obligation de les lire a nouveau toujours avant l'achat de chaque produit disponible sur ce site web. Dans tous les cas, seront considérées comme valables et applicables les Conditions Générales de Vente qui ont été exposées sur le web au moment de la commande par le client sur le site.

4.1. La livraison du produit. - LE SITE s'engage à livrer le produit en parfait état à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de commande où figurent les Conditions particulières qui s'additionnent aux Conditions Générales de Vente. Le site ne peut être tenu responsable des erreurs causées lors de la livraison si les données entrées par le client dans le formulaire de commande ne sont pas conformes à la réalité. Le temps de livraison pour chaque produit sera, dans tous les cas, celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande et indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande. Dans le cas où le produit n'est pas en stock, le site informera par e-mail l'acheteur de la nouvelle date de livraison possible. Le client pourra alors refuse ce nouveau délai et annuler sa commande. Celle-ci lui sera alors intégralement remboursée.

4.2. Responsabilité du fournisseur de service. - LE FOURNISSEUR DE SERVICE, ne pourra en aucun cas être tenu responsable de:

4.2.1. Toutes les erreurs ou les retards causés par le client à l’heure d’introduire ses données dans le formulaire de commande, la lenteur ou l'incapacité de la réception par les bénéficiaires de la commande ou de toute anomalie qu’il pourrait y avoir si ces incidents sont dus à problèmes sur Internet, à des causes de cas fortuit ou de force majeure et d’autres causes imprévisibles qui n'aient rien a voir avec la bonne foi du fournisseur de service. En tout cas, le fournisseur s'engage à résoudre les problèmes qui pourraient se présenter et à fournir toute l'aide nécessaire au client pour parvenir à une résolution rapide et satisfaisante de tout incident.

4.2.2. Des erreurs ou des dommages causés par une mauvaise utilisation du service et/ou de la mauvaise foi du client. 

4.2.3. Du mauvais fonctionnement ou des problèmes d'exploitation de l'adresse électronique fournie par le contractant pour l’envoi de la confirmation de commande.

4.2.4. Droit de rétractation:

LE FOURNISSEUR DE SERVICE reconnaît le droit de rétractation dans les conditions et les délais indiqués dans le cadre de la loi 7 / 1996 du 15 Janvier réglementant le commerce de détail, dans ce cas le fournisseur remboursera au client le montant payé toutes taxes comprises, au numéro de compte indiqué par le client. Le client a un délai légal de 14 jours après la livraison du produit pour exercer ce droit de rétractation. La date de livraison étant considérée comme la date, sous réserve de la preuve du contraire, de la signature par le client du bordereau de réception.

Pour exercer ce droit, le client devra compléter le document disponible et le renvoyer au fournisseur du service, par mail ou par courrier, à l'adresse indiquée au début des Conditions Générales de Vente (Jardinitis SL, C/ Ramon Turró 102, 3r-9ª 08005 Barcelona, Espagne).

Les sommes versées par le consommateur seront remboursées dans les meilleurs détails et au maximum trente jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

Il n'est pas nécessaire de justifier de motifs particuliers pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Seuls les frais de retour seront à la charge du client qui exerce son droit de rétractation.

4.2.5. Garanties: LE FOURNISSEUR DE SERVICE, s'engage à la livraison du produit en parfait état. Le site étant exonéré de toute responsabilité en cas d'éventuelles pannes ou défauts dans les colis. Dans ce cas, le contractant renonce expressément toute réclamation de responsabilité contractuelle ou délictuelle pour tout dommage ou préjudice.

LE FOURNISSEUR DU SERVICE répondra, conformément à la loi 23/2003, datée du 10 Juillet, de Garanties de la vente des Biens de Consommation, de la conformité au moment de la livraison du produit, avec les Conditions Générales et, en particulier avec la garantie de chaque produit qui figure sur le site au moment de l'acquisition ou qui sera incluse dans le colis. Le client, avant la signature du bordereau de livraison doit examiner le produit pour vérifier son parfait état. Si il signe et valide la livraison, on supposera par les deux parties que le produit est en conformité avec les Conditions Générales ainsi que dans la fiche descriptive.

4.2.6. Délais: LE FOURNISSEUR DU SERVICE répondra pendant une période de deux ans, après la livraison du produit, de tout défaut de conformité exprimées au moment de la livraison du produit, en relation avec les Conditions Générales. En tout cas, le contractant dispose d'un délai de deux mois pour informer le fournisseur du service de l'absence de la non conformité du produit, à partir du moment où cela aurait été détecté.

Dans le cas où le défaut de conformité a été détecté au bout de 6 mois à compter de la livraison du produit, le contractant devra prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison. Dans ce cas, le fournisseur du service engagera les actions nécessaires au remplacement du produit défectueux ou de l'une de ses pièces. Le client peut aussi contacter le fabricant du produit afin de trouver la meilleure solution possible. En tout état de cause, le FOURNISSEUR DU SERVICE s'engage à mener toute action nécessaire à la résolution de ce problème mais ne sera pas tenu d'obtenir un résultat concret.

4.2.7. En cas de défaillance du produit conformément aux Conditions Générales, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées ici, le contractant pourra:

Exiger la réparation ou le remplacement du produit, selon les règles établies dans la loi 23/2003 du 10 Juillet, dans les garanties de Vente des Biens de Consommation.

Exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat quand la réparation ou le remplacement du produit défectueux n'est pas possible. La résiliation du contrat ne pourra intervenir si le défaut est jugé mineur et n'entrave pas la bonne marche ou la bonne utilisation du produit concerné.

5.1. Paiement. - Le CLIENT s'engage à payer à l'avance le produit commandé dans le montant et la forme suivante:

5.1.1. Montant. – Le montant à payer pour chaque produit et/ou service est indiqué sur le site au moment de la commande. Les prix des produits s'affichent toujours Toutes Taxes Comprises (ex. TVA) 

En plus du prix indiqué sur le site web pour chacun des produits proposés, des frais de ports pourront être annoncés et ajoutés au panier. Ceux-ci devant être validés par le client au moment de la validation de sa commande.

Au moment de choisir le moyen de paiement pour confirmer la commande, ce clic constitue la conclusion du contrat et l'acceptation des conditions générales de vente.

5.1.2. Moyens de paiement. - Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site: Carte Bancaire, Virements Bancaires par avance, Paypal. En cas de paiement par carte bancaire le débit aura lieu au moment de la commande. 

5.2. Responsabilité du client. - Dans tous les cas, il sera de la responsabilité du client:

5.2.1. Vérifier l'état du colis devant le transporteur qui, au nom du fournisseur de service, effectue la livraison du produit commandé, en indiquant sur le bordereau de livraison toute anomalie qui pourrait être observée dans l'emballage. Si, après avoir examiné le contenu, le client détecte un quelconque dommage causé durant le transport, il est impératif de le communiquer au fournisseur du service dans les plus brefs délais.

5.3.- Les livraisons effectuées à destinations de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

5.4.- Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

5.5.- En ce qui concerne la France et La Belgique, les produits disponibles sur le cite play-funstore.com ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine et Belgique, à exception des produits phytosanitaires agricoles BAYER qui ne peuvent être livrés qu'en Espagne.

 6.1. Le client est informé de l'existence d'un fichier client et donne son consentement tacite pour le traitement automatisé des données.

Le site se conforme strictement aux règlements en vigueur établis par la loi 15/1999 sur la protection des données personnelles et d'autres. Ces informations seront incluses dans un fichier destiné à l'automatisation des commandes et ne serviront qu'à ce traitement.

6.2. Objectifs du traitement automatisé: LE FOURNISSEUR DE SERVICE recueille certains renseignements personnels qui sont demandés lors du formulaire de passation de commande.

LE FOURNISSEUR DE SERVICE informe qu’il ne communiquera pas ces données à des tiers excepté le transporteur affecté à la livraison de la commande.

Le responsable des données à caractère personnel est Jardinitis S.L.. LES FOURNISSEUR DE SERVICE, qui traitera cette information pour la facturation et l'expédition du produit, ainsi que pour l'envoi ponctuel d'informations commerciales (Le client pourra demander à ne plus recevoir ces informations en envoyant un mail à info@jardinitis.com). Dans tous les cas, les données collectées et traitées par le prestataire du service sont à la base aux fins décrites ci-dessus.

6.3. Introduction obligatoire des données: Les domaines dans lesquels il apparaît une zone rouge dans le formulaire de passation de commande sont celles qui présentent un caractère obligatoire et sans lesquelles il n'est pas possible d'assurer la bonne livraison du ou des produits commandés et le suivi de la commande.

6.4. Droits d'accès, de rectification, annulation et opposition: Le client aura le plein droit d'exercer ses droits d'accès, de rectification, annulation et opposition à tout moment.

LE FOURNISSEUR DE SERVICE réaffirme qu’il s'engage à respecter la confidentialité absolue des données recueillies et s'engage à la non-cession à des tiers en toutes circonstances, sans le consentement préalable des titulaires.

6.5. Sécurité. - LE FOURNISSEUR DE SERVICE garantit une totale confidentialité et l'intimité des données à caractère personnel collectées et c'est pourquoi nous avons pris des mesures de sécurité indispensables pour éviter l'altération, la perte, traitement ou accès non autorisé et de garantir son intégrité et sa sécurité, en particulier ceux qui sont prévus dans le décret royal 994/1999, du 11 Juin portant approbation du règlement des mesures de sécurité des fichiers contenant des données personnelles. LE FOURNISSEUR DE SERVICE ne peut être tenu responsable en cas d'incidents qui pourraient se poser concernant les données personnelles quand elles sont obtenues à partir d'une attaque ou un accès non autorisé aux systèmes de sorte qu'il est impossible à détecter par les mesures de sécurité mises en œuvre ou mais quand elle résulte d'un manque de diligence du contractant en ce qui concerne la garde et la garde de leurs mots de passe ou de leurs propres données à caractère personnel. 

6.6. La véracité des données. - Le client est responsable de l'exactitude de ses données et s'engage à ne pas introduire de fausses données et à corriger une erreur si nécessaire.

6.7. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux, et en cas échéant nos fournisseurs si la livraison devait intervenir depuis chez eux. Dans le cas ou cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est possible avant toute transmission de données.

6.8. Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants:

La plupart des cookies sont destinées à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de notre boutique en ligne.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement express de votre part.

Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

L’adresse de courriel du client n’est utilisée à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

6.9.- Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: info@jardinitis.com.

7.1. LE FOURNISSEUR DE SERVICE, dans tous les cas, ne pourra être tenu responsable de:

7.1.1. Les erreurs et les incidents qui se produisent dans les communications ou transmissions incomplètes.

7.1.2. Tout dommage le client pourrais subir lors de l'utilisation du site.

7.2. LE FOURNISSEUR DE SERVICE se réserve le droit de suspendre l'accès au site sans préavis, sur une base discrétionnaire et de façon permanente ou temporaire. De même, le fournisseur de service, informera l'autorité compétente si, à sa connaissance, un incident devait survenir pouvant entraîner des dommages de toute nature.

Le site www.jardinitis.com, - le contenu, la programmation et la conception du site est entièrement protégé par le droit d'auteur et est expressément interdite toute reproduction, communication, la distribution et la transformation de ces éléments, sauf autorisation écrite expresse du fournisseur de service.

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi espagnole. Pour résoudre tout différend ou conflit découlant des Conditions Générales le fournisseur de service est soumis aux critères de détermination de la compétence établie dans la législation sur les consommateurs et les utilisateurs.

10.- En cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, les autres clauses demeureront valides. LE FOURNISSEUR DE SERVICE pourra toujours faire valoir les droits et devoir énoncés dans les Conditions Générales de Vente sauf renonciation expressément énoncée de sa part.